Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou pall...

Amendement n° 22 I.- Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : II.- Alinéa 2 Supprimer les mots : de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier III.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est remplacé par d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produ...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palli...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées à cet abonnement dont la liste et le contenu sont pr...

Avant l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. » Exposé sommaire : La loi du 19 décembr...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en ...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : sept II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une ouverture de droits au non-paiement de l’abonnement, à indemnisation et à une résiliation gratuite pour les consommateurs subissant une perte de c...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi qu’une autorisation de découvert bancaire sans frais proportionnée à leurs revenus » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères pris en compt...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 restaure la distinction entre professeur des écoles et professeur du secondaire, qui constituait un progrès destine à revaloriser le métier d’enseignant du primaire. Il n’est pas pertinent de revenir sur cette revalorisation, et c’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5. NB :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 instaure prévoit la possibilité d’une affectation d’un enseignant dérogatoire du droit commun, par recrutement directeur par le directeur d’une école autonome. Cette disposition va introduire une mise en concurrence des écoles et c’est pourquoi les auteurs de cet amendement s’y opposent. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaure une autorité hiérarchique du directeur d’école sur les autres enseignants. L’autorité hiérarchique du directeur d’école affaiblit la collégialité du corps enseignant, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de la proposition de loi vise à expérimenter pour une période de 5 ans, la possibilité d’instaurer l’autonomie des EPLE, qui seraient placés sous contrats avec le recteur de la région académique. Cette proposition repose sur la transposition du modèle britannique à la France, comme si « to...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, est complétée par les mots : « et à faire naitre chez eux un esprit de coopération ». Exposé sommaire : L’école de la IIIe République est née dans le contexte d’une défaite militaire, afin de...