Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 1 Supprimer le mot : commerciale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture proposé de l’article 1 er , afin d’étendre l’ensemble des restrictions prévues à l’article 2B à l’ensemble des influenceurs, non seulement ceux sous contrat.

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’elle est exercée à titre onéreux, cette activité est qualifiée d’influence commerciale. Les communications par voie électronique à diffusion limitée, destinées à un nombre très restreint de personnes autorisées ne peuvent être qu...

Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui vise à organiser, dans le cadre des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE), une concertation large en amont des projets d'envergure ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles. Cet article présente un risque de restreindr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui déclare d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles sans aucun encadrement, ni garde-fou. Cet article vise à placer le stockage de l’eau pour son usage agricole au même niveau que l'eau potabl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, et des pollutions liées aux nitrates, ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui remet en cause le rôle de l’ANSES et dont on peut interroger la conformité avec le droit européen. Tout d’abord, concernant l’ajout d’une « balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques » des décisions de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui complexifie inutilement le droit existant et pose une définition problématique de l’intérêt général. Tout d’abord, cet article propose que des mesures législatives ou réglementaires allant plus loin que la réglementation européenne, ne soient adoptées q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter les produits bénéficiant d'une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50% de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs. Pourtant, le certificat de conformité n'est pas une garantie suffis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8, qui représente un recul environnemental et sanitaire important. En effet, pour des raisons sanitaires et environnementales, les épandages aériens sont de principe interdits dans l’Union européenne. L'article 9 de la directive 2009/128/CE pose le princip...

I.- Alinéa 2 Après les mots : compétitivité insérer les mots économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire des II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A par les mots : par le ministère en charge de l’...

I.- Alinéa 2 A. Remplacer les mots : quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires par les mots : quinquennal de compétitivité économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique B. Remplacer les mots : et en lien avec le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, So...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la présente loi la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de prod...