Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 48, seconde phrase Remplacer les mots : en fonction des particularités locales par les mots : uniquement si la protection des cultures l’exige Exposé sommaire : L’agrainage des sangliers est responsable de l’explosion anarchique de leur population. Les dégâts causés par les sangliers sur les cultures se chiffrent en dizaine de mill...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié : a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ; b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque fédération départementale ou interdépartementale des...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par le mot : chassables Exposé sommaire : Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et Biodiversité, lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparait plus clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables. Ce c...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas transfèrent aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs la gestion des associations locales de chasse agréées, aujourd’hui assurée par le préfet. L’agrément de ces associations serait désormais délivré par le président de la fédération départementa...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le fonds dédié à la biodiversité promis par le Gouvernement n’est évoqué nulle part dans le texte. Toutefois, pour les auteurs de cet amendement il semble plus cohérent que la gestion de ce fond pour la biodiversité soit confiée à l’Office Français de la biodiversité.

Alinéas 7 et 18, seconde phrase Supprimer les mots : à sa demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les données collectées par les fédérations nationale et départementales de chasseurs soit transmise automatiquement à l’Office française de la biodiversité sans qu’il ait besoin d’en faire la demande. Au r...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’inscription dans le projet de loi de la contribution de l’État aux fédérations départementales de chasse. Cet engagement du Gouvernement relève de la loi de finances et non du projet de loi sur l’OFB. D’autant qu’aujourd’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application l...

alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa du I de l’article L. 332-20, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-11 à L. 172-14 » ; Exposé sommaire : L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue un...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le détail numéraire de la composition du conseil d’administration de l’Office ne relève pas de la loi, mais du règlement. En tout état de cause, si le législateur choisissait tout de même de préciser la répartition exacte de la composition du con...

I. – Alinéa 32 Après le mot : constitué insérer les mots : pour moitié II. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée Nationale, le futur office sera un établissement public administratif donc les prérogatives de police donc son caractère régalien sont particulièrement renf...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet alinéa qui est au redondant puisque Les missions de l’Office incluent en premier chef la gestion et la restauration de la biodiversité et c’est dans ce cadre-là que doit s’inscrire la pratique de la chasse. De plus, la notion de « chasse ...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de la chasse II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le nom de l’établissement public issu du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière de politiques publiques concer...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend, en dépit des aménagements intégrés par la majorité sénatoriale, le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et ...