Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rejetant les conditions pratiques de la privatisation d'Aéroports de Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation. On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération. En compensation des réductions de dotations ? NB :La présente rectification porte sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression. On ne peut durablement gérer une plateforme aéroportuaire en passant des conventions de durée aussi courte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même motivation que pour les deux précédents amendements. L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du développement éventuel des plate formes aéroportuaires existant en Ile de France. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44. La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public. On l'a déjà vu en d'autres domaines. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationali...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 2 000 000 Expertise, information géographique et météorologie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 100 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1 er janvier 1948, à l’obtention du label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 prévu par l’arrê...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 140 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 140 000 000 Expertise, information géographique et météorolo...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace....

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ. Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1 er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été constr...

Après l'alinéa 73 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéron...

I. – Créer le programme : Soutien au plan vélo II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 82 000 000 82 000 000 Contri...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité ur...