Protection des enfants

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; - sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ….- Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’un...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont remplacés par les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 435-3 est ainsi rédigé : « Art. ...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolai...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 343-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 343-2. - L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement ou d’un maintien en zo...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2 II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». Exposé sommaire : Qu’elles soient prises isolément ou combinées...

Alinéa 3 Après la référence : I insérer les mots : et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit Exposé sommaire : Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « perm...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...

I. – Alinéas 5 à 11 et 13 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article 15 contraint les départements à organiser la présentation des personnes se présentant comme mineur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contraint les départements à organiser la présentation d’une personne s’étant déclarée mineure à la préfecture afin que les services de l’Etat puissent recourir au fichier d’Appui à l’Evaluation de la Minorité (AEM) de façon systématique. De plus, il rend obligatoire la transmission par le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l’enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été c...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instaurent un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance, placé auprès de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. II. – Le con...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public. Exposé sommaire : Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux...