Amendements de Guy Fischer

I. - Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section, devront avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procédera par voie réglementaire à leur ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission. Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6. Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'u...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national. La suppression du mot « local » interdit que des commissio...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces commissions paritaires peuvent également se décliner au niveau local, départemental ou national, en vertu de l'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, puisque nous avons proposé de modifier l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création des commissions paritaires. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces commissions paritaires dépendra de l'aboutissement de négociations collectives. Concrètement leur cré...

Alinéa 6 Après le mot : paritaires insérer le mot : locales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 Remplacer le mot : territoriales par le mot locales Exposé sommaire : En cohérence avec notre demande de maintenir le chapitre IV dans sa rédaction actuelle la section 1 doit se nommer « Commissions paritaires locales pour l'ensemble des entreprises »

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la rédaction actuelle du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail qui est « Commissions paritaires locales ».

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Exposé sommaire : Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif. Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4. Il faut aussi et a...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent candidats par les mots : déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises Exposé sommaire : Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations syndicales. Le...

I. - Alinéa 5 1° Supprimer les mots : au 31 décembre de l'année précédant le scrutin 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L. 2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. II. - En conséquence, compléter cet article pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent êtr...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2010, un rapport évaluant les conséquences financières sur le budget de l'Etat et les conséquences sur les personnels infirmiers des établissements publics de santé de la prise en compte, pour la constitution de le...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit. Exposé som...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé, ainsi que, le cas échéant, les conditions entraînant le renoncement à l'exercice salar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que l'article 30 auquel ils sont opposés, constitue en r...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Nul ne peut exercer la profession d'infirmer s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaita...

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée. Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi «Hôpital, Patients, Santé, Territoires », l'efficience, qui devait être un outil au service de l'amélioration des prestations délivrées au sein des établisseme...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : La dernière étude statistique menée par la...

Rédiger comme suit cet article : Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositio...