Amendements de Guy Fischer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette suppression constitue en effet une nouvelle étape dans la destruction programmée d'une république sociale fondée sur la solidarité nationale et dont...

Après le mot : isolé supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à toute mesure qui aurait pour effet de réduire de manière temporaire et durable le montant des revenus des actuels bénéficiaires du Revenu Minimum d'Activité ou de l'Allocation Parent Isolé. C...

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot : encourager par le mot : faciliter Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la notion d'encouragement au retour à l'emploi constitue une fois encore un élément de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ils proposent de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-41 du code du travail, remplacer les mots : à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise par les mots : au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-46 du code du travail : « Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans...

Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d'un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Exposé sommaire : Les au...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2324-4-1 du code du travail : « Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2314-3-1 du code du travail : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi et p...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3154-2 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives à l'utilisation de tels mécanismes doivent être le fait de la négociation, et non du décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que cette disposition constitue une nouvelle forme d'exonérations de charges sociales, alors que précisément, les défis majeurs de solidarité nationale et d'avenir - la dépendance par exemple - appellent à un financement à la hauteur des besoins.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3153-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à satisfaire les attentes légitimes de salariés, et participent pleinement de la monétisation des d...

Supprimer le XI ter de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à protéger les intérêts et la santé des salariés, raison pour laquelle ils vous proposent d'adopter cet amendement de suppression. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des exonérations prévues par la loi sur le pouvoir d'achat, notamment à la rémunération du repos compensateur est contraire à la reconnaissance du caractère d'ordre public social du respect de la santé des salariés. Il s'agit également de mesures susceptibles de contrarier les objectifs...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'expression «prend en compte » ne donne aucune certitude quant à l'assurance qu'aura le salarié d'obtenir une éventuelle modification du rythme ou de l'organisation de son temps de tr...