Amendements de Guy Fischer

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables en cas de défaut d'affichage visible et lisible par les médecins de leur situation vis-à-vis des organismes...

Avant l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus d'afficher, de manière visible et lisible leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle e...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif du médecin référent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remettra au parlement avant le 1 juin 2006 un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Exposé sommaire...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue » II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est a...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, encore faut-il prévoir ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pa...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques. Exposé sommaire : Comme l'a relevé l'année derniè...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0, 03% » est remplacé par le pourcentage : « 0, 10% ». Exposé sommaire : Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2007, ce taux est fixé à 11, 9 %. » II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à du...

Dans le II de cet article, remplacer le montant : 1, 5 milliards d'euros par le montant : 2, 2 milliards d'euros Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter les ressources du FRR au titre des versements du compte d'affectation spéciale des produits de cession des titres, parts et droits des sociétés. L'importance des privatisations prévues en ...

Compléter le tableau figurant au 3° de cet article par une ligne ainsi rédigée : BAPSA - 0, 7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevant à 1, 5 milliards d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement complète les mesures nécessaires à une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les nouvelles dispositions relatives aux sanctions à l'égard des assurés sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions d'entrée en vigueur de la PAJE prévoyaient que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004 bénéficiaient de la nouvelle prestation mais que les enfants nés entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2004 pourraient se trouver en tout état de cause régis à compter...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de ...

I. – A la fin de cet article, remplacer le chiffre : 330 par le chiffre : 750 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionnné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et de...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale au moins à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est affectée chaque année au Fonds de préven...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur qui conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies prof...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies p...