Amendements de Guy Fischer

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui est au moins égal au SMIC brut est calculé en fonction de la moyenne des sala...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante co...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ». II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16, 65 %, soit 8, 40 % à la charge de l'employeur et 6, 55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une mesure entérinant la suspicion vis-à-vis des assurés sociaux.

Supprimer le 2° du 2 du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la part du FAQSV consacrée au DMP est trop élevée au regard de la difficile évaluation de ce dernier. Le financement du DMP par le FAQSV aura pour conséquence la réduction drastique des moyens pour les maisons médicales de garde par exemple.

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée en août 2004.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les annonceurs et promoteurs qui contreviennent à cette obligation sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est dest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle franchise de 18 euros instaurée par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire (CMU-C) qui est une validation de la politique actuellement menée, de réduction de la prise en charge obligatoire du régime de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de l'indemnisation des personnes contaminées par le SIDA par voie transfusionnelle sur les fonds de l'ONIAM. Ce douloureux évènement a fait reconnaître la responsabilité de l'Etat et il convient de maintenir cette indemnisation sur les fonds de l'Etat et non...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « … – Lors que les établissements ont un prix de journée qui dépasse six fois le montant journalier du minimum vieillesse, un décret détermine les ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et ne peut être inférieur à 2, 5 fois le montant journalier du minimum vieillesse à compter du 1 er juillet 2006 ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30% du minimum vieillesse ». Exposé sommaire : Les récents décrets relatifs à l'Allocation A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la mise en œuvre du plan « Hôpital 2007 » et la T2A, ainsi que la convergence de traitement entre les cliniques et l'hôpital.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plan « Hôpital 2007 » est suspendu. Dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la loi n°…. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2006, une négociation interprofessionnelle est engagée entre les organisations syndicales représentatives au plan nat...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale par les mots : ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de cohérence, souhaitent que les centres de santé qui s'implantent dans des zones d...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : médecin généraliste insérer les mots : ou spécialiste Exposé sommaire : L'article 29 prévoit de ne pas pénaliser, via le dispositif du médecin traitant, les patients d'un médecin généraliste nouvelleme...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la loi n° du relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, il est engagé par l'Etat une négociation avec les représentants des professions de santé médicaux et paramédicaux, les usagers du système de soins et les élus de la nation af...