Amendements de Guy Fischer

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Après les mots : « de chômage partiel », sont insérés les mots : « après autorisation expresse de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il est particulièrement cynique de de requalifier le chômage partiel en « activité partielle », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de la ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’existence d’un tel accord ne préjuge pas du motif économique d’un tel licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la présomption économique du licenciement qui est prévu dans cet article. Tout porte a croire – dans la rédaction actuelle du texte – qu’il su...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s’il est justifié au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3, et ouvre droit aux mesures d’accompagnement ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. Lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, l’employeur est tenu de leur proposer les mêmes mesures que celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1233-62, ainsi que des actions de format...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2242-…. Les salariés ayant été licenciés en raison de l’application de l’article L. 2242-23 peuvent demander la requalification de leur licenciement en un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 si, dans les six mois qui suivent leur licenciement pour motif p...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. – Tous les ans, le comité d’entreprise est informé du nombre de salariés qui ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. Toutefois, lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif écon...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les stipulations de cet accord ne s’appliquent pas dès lors qu’elles sont moins favorables aux salariés dont le contrat de travail comporte déjà une clause de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application ...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : suspendues par les mots : renégociées individuellement Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit que les clauses de l’accord de mobilité s’imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hiérarchie des normes ...

Alinéa 17 après la première occurrence des mots : motif économique Insérer les mots : s’il est justifié au regard de l’article L. 1233-3 Exposé sommaire : Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l’accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l’article L1233-3. C’est l...

Alinéa 17 Remplacer les mots : repose sur un par les mots : constitue un licenciement pour Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos engagements internationaux, e...

Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pendant la durée de l’accord Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 13 permettra à l’avenir aux employeurs de s’exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenciement économique collectif. Le ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’une manière de contourner la jurisprudence récurrente de la cour ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « À la demande du salarié, les stipulations... Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La validité de l’accord est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’en...