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Amendement N° 373 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 230 258 263 265 267 268 321 332 359 362 370 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 643 669 670 )
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur supporte les frais induits par le recours à l’expert comptable mandaté par le comité d’entreprise.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendent entendent préciser qu’il n’appartient pas au comité d’entreprise de financer le recours à l’expert comptable. C’est à l’employeur de le financer. A défait, les comités d’entreprises qui ne disposeraient pas des ressources nécessaires au financement de cette mesurer, serait privée de la faculté légale prévue dans cet article.
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