Amendements de Guy Fischer

Alinéa 2 Remplacer les mots : les médecins du travail par les mots : les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Rédiger comme suit cet article : La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter ...

Rédiger comme suit cet article : La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des em...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci. « L'employeur qui décide d'opter pour la nomi...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Les auteurs ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : après avis des organisations syndicales représentatives au plan national Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de s...

Alinéa 12 Remplacer le mot : priorités par le mot : missions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la santé au travail ne peut se concevoir que sous l'angle d'une approche globale. La cantonner à des priorités, comme écrit dans cet article, n'est pas à la hauteur des enjeux, ni pour les entreprises, ni pour les s...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette notion de «réalité locale », outre qu'elle retire tout aspect de santé publique et donc globale à la médecine du travail, repose nécessairement sur des appréciations qui peuvent diverger selon les interven...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer ...

Alinéa 10, dernière phrase Après les mots : Les médecins du travail insérer les mots : animent et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les médecins du travail doivent avoir une fonction particulière au sein de ces équipes. Celle-ci ne peut se réduire à une simple fonction de coordination. Ils doivent être de vér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui reprend l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites et censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, constitue, comme l'ensemble de cette proposition de loi, une réponse non adaptée aux besoins des différ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 133-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, ne peut bénéficier de cette réduction que le particulier employeur dont le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1 er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat. Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le prélèvement exceptionnel sur le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, prévu par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux Contrats Initiative Emploi (CIE) encore en vigueur. Les personnes qui sont encore dans ces contrats de travail sont des personnes appartenant à des catégories éloignées de l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).