Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la nature particulière des troubles dont sont atteints les personnes mentionnées dans ce projet de loi, la télé audience peut avoir des effets négatifs sur les patients. Ils en proposent donc la suppression.

Alinéa 91 Après les mots : est acquise supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est de nature à permettre l’émergence d’un droit dérogatoire systématique, contraire aux exigences du Conseil constitutionnel.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-12-1, n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement, quelle qu'en soit la forme. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Alinéa 83 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de désignation des experts ne doit pas avoir pour conséquence de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être considérée inopportune par les juges des libertés.

Alinéa 61 1° Supprimer les mots : , à bref délai, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des délais ...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sorties mentionnées à cet article ont une vocation thérapeutique et participent d’un mouvement de «re-sociabilisation » des personnes atteintes de troubles mentaux. Par conséquent, ils s’opposent au renforcement des pouvoirs confiés au...

Alinéa 51, première phrase Remplacer les mots : à tout moment de par les mots : à tout moment, après examen médical et si l’état de santé du patient le nécessite, de Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification du protocole de soins ne peut intervenir qu’après qu’un médecin ait pratiqué un examen médical...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 451 du même code, le tuteur d’une personne faisant l’objet de soins sans consentement ne peut être désigné au sein de l’établissement dans lequel elle est admise. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les tuteurs ne peuvent pas être...

Alinéa 29 Supprimer les mots : et par la suite à sa demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’information des patients, quelles que soient les affections ou les maladies dont ils sont atteints, est un droit. Ils n’ont donc pas à demander une information pour y avoir droit. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également informée, dans la langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, du droit de faire prévenir un proche et du droit d'être assistée par un avocat. Exposé sommaire : Dès lors que le juge constitutionnel a considéré que les soins sans conse...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle-même. Exposé sommaire : Cette phase est décrite comme une phase d’observation destinée aux praticiens, afi...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’opposition des auteurs de ces amendements contre les soins sans consentement en ambulatoire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 1 er de ce projet de loi, pilier d’une réforme des soins sans consentement qui se limite à considérer la psychiatrie comme une réduction des symptômes des maladies mentales qui sont autant de trouble sociaux, sans chercher à inscrire le patient dan...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète ne peut être décidée sur le fondement d’une atteinte à l’ordre public défini à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cette notion d’ord...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361). Exp...