Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre. Exposé sommaire : Puisque des aides fi...

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010 un rapport portant sur les difficultés pour les parents à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur l'opportunité de la création d'un service public de la petite enfance. Exposé sommair...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010, un rapport sur les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires. Exposé sommaire : L'application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que par des représentants des centres de santé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur la rédaction de l'artic...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur le prix des médicaments génériques en France par comparaison avec les autres pays européens. Exposé sommaire : Le montant du prix des génériques dans notre pays est pour le moins s...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienn...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport évaluant les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « ainsi que dans la fonction publique parlementaire ». II. - Après l'article 32 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par vo...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. » Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du fait de la pres...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...