Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 24 % par les mots : - 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; - à 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; - et à 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 €. Exposé sommaire : Les difficultés de financement de notre système de protection sociale doivent no...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 16 % par les mots : - « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; - « 50 % », lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; - et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 €. Exposé sommaire : Les difficultés de financement de notre système de protection sociale do...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - L'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé. II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité s...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit : PART DE L'ASSIETTE co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont rem...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l'article L. 162-17-4 pour l'ensemble des produits d'une même classe thérapeutiq...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse mé...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette mesure introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, et qui vise à réduire l'impact de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux, en exonérant de ce dispositif les entreprises dont le chiffre d'af...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la mesure issue de l'adoption d'un amendement durant les débats à l'Assemblée nationale, visant à exclure du calcul du chiffre d'affaires, les produits qui font l'objet de ventes ou de reventes à destination de l'étranger.

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 4 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte de la bonne situation économique des industries pharmaceutiques françaises, confirmée par ailleurs par les responsables de la...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité ...

I. - Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le pourcentage : 0, 94 % par le pourcentage : 0, 73 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création « d'une participation non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé », qui reconduit dans les faits la taxe exceptionnelle créée l'année dernière. Le Gouvernement entend par la création de cette taxe continuer à opérer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent valider l'annexe B de ce projet de loi, qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale et de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la diminution des crédits affectés au FIQCS.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les règles de prudence auxquelles est soumis le Fonds de Réserve...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de Réserves des Retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des Assemblées. Exposé sommaire : A l'occasion de l'examen d...