Financement de la sécurité sociale pour 2005

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 163 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 163. – Un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables, est pris en charge par l'assurance maladie. »...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une p...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise dont la spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Pour les soins afférents aux examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire et de dépistage d'affections. » Exposé sommaire : Il s'ag...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés au précédent alinéa apportent un service médical rendu insuffisant ou nul apprécié par la Commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé pub...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation des nouveaux médicaments dans laquelle doit figurer en annexe le calendrier des étapes suivies, le ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à une nouvelle évaluation ». Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre le renouvellement d...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'améliorati...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, avant les mots : « des personnalités médicales ou pharmaceutiques, » sont insérés les mots : « des représentants des associations agréées de personnes malades et d'usagers des systèmes de santé mentionn...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. … - La commission de la transparence, commission spécialisée de la haute autorité visée au précédent article, est composée de membres désignés à raison de leur compéte...

I. - Dans le texte de cet article, après les mots : de prévention insérer les mots : et aux soins prescrits à l'issue de ces consultations II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'ex...

Rédiger comme suit cet article : I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinati...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes de biologie médicale. NB : La mention « Tombé » si...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 52 de la loi d'août 2004 présentant quelques difficultés de mise en œuvre réglementaire, il est proposé de les abroger.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le fonds de modernisation des hôpitaux d'attribuer la prime aux établissements de santé qui feraient des économies ! Ce n'est pas la vocation de ce fonds dont on dénature les missions, mais aussi, cette prime constituerait une récompense...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renf...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds finance ou participe au financement de la base d'informations sur les médicaments et dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sé...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune internationale (DCI), correspondant aux spécialités figurant dans un groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui permet aux établissements privés de recevoir des avances de trésorerie financées par les caisses de sécurité sociale.