Amendements de Guylène PANTEL

Alinéa 5 Après les mots : agence régionale de santé Insérer les mots : et les conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis en concertation avec les conseils départementaux et l’agence régionale de santé. Les Départements conduisent de nombreuses politiques ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Alinéa 4 Avant les mots : les collectivités insérer les mots : les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) au sein des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé, ...

Alinéa 4 Après le mot : groupements insérer les mots : , les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la place des représentants des étudiants et jeunes professionnels au sein des guichets uniques, afin que ces structures répondent aux attentes des jeunes profes...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2° de l’article L. 3111-16-10 du code des transports il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le bénéfice de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’ét...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement de tout projet de service express régional métropolitain au sein d’une métropole, ou d’un groupement d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou de plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, s’effectue sur un périmètre correspon...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement rétab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionn...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire « Art. L. 3342-1-…. – Par dérogation au livre III de la troisième p...

Alinéas 7 et 8 Après le mot : versement insérer le mot : automatique Exposé sommaire : L'article 9 de l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères. Il est en effet précisé à l'article 4 de l'ANI que les organisations signataires « considèrent qu’il convient d’apprécier ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des nég...

Alinéa 4 Après les mots : Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant insérer les mots : l'accès, le déplacement et l'information des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les infrastructures (gares et pôles d'échanges multimodaux) créées ou adaptées lors d'une mise...

À la première phrase, substituer aux mots : « nouveau projet de ligne à grande vitesse » les mots : « projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, ». Exposé sommaire : La réalisation systématique d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, en tenant compte du déploiement des services express régionaux métropolitains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en oeuvre dans le cadre des zones à faibles émi...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par ...