Amendements de Guylène PANTEL

Alinéa 4 Après le mot conditions insérer les mots : de formation et Exposé sommaire : Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé. Cet amendement prévoit donc que le décret en Consei...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : du ressort du contrôle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives par les mots : pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations II. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d’une durée de quatre heures depuis le début des par les mots : du temps strictement nécessa...

Alinéa 16 Supprimer les mots : , lequel peut s’y opposer Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sur autorisation par les mots : après information Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « To...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : du rivage de la mer et des rives des estuaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine. NB :La présente rectif...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km. Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réd...

Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et Exposé sommaire : Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujour...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récup...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d’informations contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France empêchent la consultation de contenus inappropriés aux mineurs de quinze ans. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’ex...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute. Exposé sommaire : Actuellement, les jeunes, victimes de harcèlement, peuvent appeler : - Soit le 30 20, opéré par l’Écol...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19, lequel dispose que Pôle emploi doit assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tensions, dont le secteur agricole. Il s'agit d'une modification du Code du travail d'ampleur et inappropriée, au cœur d'une pro...

I. – Alinéa 1 Après le mot : aéronefs insérer les mots : à motorisation non-thermique II. – Alinéa 3 Après le mot : drones insérer les mots : à motorisation non-thermique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les drones mentionnés à l'article 8 ne peuvent être des drones dont la motorisation est thermique. En effet, l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales établissent des contrats avec les exploitants agricoles de leur territoire pour le paiement pour services environnementaux que ces exploitants génèrent par leur activité. Ces paiements pour services environnementaux sont financés par le fonds spéc...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...