Amendements de Hélène Conway-Mouret

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi prévoit la création du...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité profession...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi pre...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exerc...

Alinéa 23 Remplacer les mots : d'un poste par les mots : d'une circonscription Exposé sommaire : La terminologie est incorrecte. Il convient, par souci de cohérence avec l'alinéa 3 de ce même article, de parler de circonscription consulaire , l'expression poste consulaire ayant une autre signification.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la pour...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discrimina...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration est également tenue de respecter l’obligation prévue à l’alinéa premier pour les envois effectués par tout usage...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simpli...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenue...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-… – Lorsque une demande, une déclaration, un document ou une information doit être adressé par le public aux administrations de l’É...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l'article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne. Exposé sommaire : La dématérialisation des procédures administratives n’est qu...