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Amendement N° 431 rectifié (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-… – Lorsque une demande, une déclaration, un document ou une information doit être adressé par le public aux administrations de l’État, à leurs établissements publics administratifs ou aux organismes de sécurité sociale par voie électronique, ceux-ci établissent un plan d’accompagnement et de médiation numérique, à destination du public. »
Exposé Sommaire :
Quand bien même aujourd'hui la dématérialisation complète des démarches administratives se limite à quelques cas bien circonscrits, proportionnels et adaptés aux publics concernés (par exemple : déclaration d’impôts en ligne obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et si leur revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000€, avec une généralisation en 2019), il semble important de prévoir d'ores et déjà une obligation renforcée de médiation numérique et d'accompagnement à destination des personnes qui ne seront pas en mesure d'effectuer les démarches en ligne, faute de connexion ou de "littéracie numérique". Dans ce cadre, l'affirmation du maintien d'une solution papier paraît moins souhaitable que l'obligation pour les administrations concernées d'établir un plan d'action structuré en faveur de ces personnes qui justement améliore leur capacité à se saisir du numérique (accompagnement devant un poste informatique, ergonomie repensée, etc...). Le présent amendement a pour champ, à grand trait, l'Etat et les caisses de sécurité sociale (nationales et déconcentrées), qui d'ores et déjà mettent en oeuvre des actions dans le domaine et ont dématérialisé un certain nombre de procédures.
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