Amendements de Hélène Conway-Mouret

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequ...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possi...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique relative à l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens, concernant la date d’entrée en vigueur de cette r...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que les élus des Français de la circonscription consulaire puissen...

Alinéa 22 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tenant compte du fait qu’il existe des circonscriptions consulaires comprenant plusieurs conseils consulaires. Il importe donc de prendre en compte l’existence de plusieurs vice-présidents

Alinéa 28, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. Exposé sommaire : Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, concernant la date d’entrée en vigueur d...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en comp...

Alinéa 15 Après le mot : qui rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’inscription sur le...

Alinéa 25 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 7 Après le mot : consulaires supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois du Sénat, en différant d’un an ( de 2018 à 2019) l’entrée en vigueur de ce texte s’appliquerait donc à compter des élections municipales de 2020. L’objet de cet amendement est de revenir à la date d’entrée en vigueur de cette...