Mise au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé. ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. - La perte de recette...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteur...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’héberg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de déploiement et l’efficacité des politiques publiques conduites dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitutio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 114-17-1-1. – Lorsqu’un professionnel bénéficiant de la participation de l’assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1, fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l’article...

Alinéa 91 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, publics fragiles financièrement et pour lesquels il apparait urgent d’accélérer la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et de cinq ans s’ils s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité. Les aides à l’installation mentionnées dans...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le gouvernement par 49.3 sans débat par l'Assemblée nationale qui vise à instaurer un comité de gestion chargé de gérer et diriger les établissements scolaires actuellement placés en gestion directe par l'Agence pour l'enseignement français à ...