Amendements de Hélène Lipietz

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au onzième alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires ». Exposé sommaire : Les communes où la demande tou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitan...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ne peut être supérieur à par les mots : est égal à Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence sociale, l’astreinte pour les villes en constat de carence doit être quintuplée. Il est nécessaire et juste que ces villes ne soit pas exonérées de solidarité nationale.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le taux : 50 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 7...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du » Exposé sommaire : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ou les établissements intercommunaux qui n’ont pas atteint le seuil de logements sociaux fixé par la loi, sera précisé, dans le plan local d’urbanisme...

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En ef...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inciter et soutenir les maires à construire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sur leur territoire.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa maintien la référence au nombre de “logements locatifs sociaux” pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Se référer aux “logements sociaux” co...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et d...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ; 2° Il est ajouté un G ainsi rédigé : « G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions ad...

Entre le dernier estime et le premier considère, ajouter la phrase suivante : Estime par ailleurs que le Règlement Eurodac doit rappeler que l’absence d’empreintes digitales ou leur caractère inexploitable ne peut constituer un motif suffisant pour refuser l’examen d’une demande d’asile et préciser la procédure à appliquer dans un tel cas. Ex...

Ajouter un dernier considérant ainsi rédigé : « Considérant enfin que l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte grave aux intérêts des demandeurs d’asile » Exposé sommaire : Dans un arrêt du 11 janvier 2012 rendu en référé sur la circulaire de l’Ofpra en date du 2 avril 2010 q...

ajouter à la fin du 9è paragraphe, après les mots: “le pays responsable d’une demande d’asile”, les mots suivants: “sans porter atteinte au principe fondamental de prévention contre les traitements inhumains ou dégradants tel que défini par l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en utilisant plus largement le mécanisme ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : «, contre le harcèlement sexuel ». Exposé sommaire : L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité sexuelle, ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; Exposé sommaire : Coordination.