Transparence de la vie publique

Alinéa 13 Remplacer les mots : le mot : « principalement » est supprimé par les mots : les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste » Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire à l’article L.O. 146 du code éle...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est rempla cé par le mot : « délégué » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire au...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les informations qu’elles contiennent sont réutilisables au sens des article 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fis...

A l’alinéa 36 après les mots : « Les noms », insérer les mots : « et activités professionnelles déclarées » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit indiqué dans la déclaration d’intérêts des parlementaires les activités professionnelles que leurs collaborateurs parlementaires leurs auraient déclarées. Du fait de rémunérations i...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant peut être révisé par décret. Exposé sommaire : La loi devant prévoir les évolutions à venir afin d'éviter des révisions trop fréquentes et dans la perspective de ménager la possibilité d'aménager les seuils financiers afin de respecter les contraintes locales, il convie...

Alinéa 3, première et seconde phrases Remplacer le mot : électeurs par le mot : membres Exposé sommaire : Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.

Alinéa 6 Après le mot : biens insérer le mot : agricoles Exposé sommaire : Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.

Alinéa 5 Après le mot : biens insérer le mot : agricoles Exposé sommaire : respecter l'identité de formulation au sein de l'article

Alinéa 2 Après le mot : section insérer les mots : qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.