Transparence de la vie publique

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat par...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat par...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l’exception des revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus ...

Après l'alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-1-1. – La qualité de membre d’une fonction publique percevant un traitement classé en échelle lettre est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d'exercer le métier d'avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s'il l'exerçait avant le début de son mandat. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d'une nouvelle activité d'avocat...

Alinéa 18 les mots : une part substantielle de l'activité consiste par les mots : une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification à l’article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé de préciser le seuil de dépendance aux commandes publiques à partir duque...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout au premier alinéa de l’article L.O. 1...

I. - Alinéa 43 Après le mot : Autorité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II. - Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. ...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les informations qu'elles contiennent peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles 10, 12 et 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordr...

Alinéa 5 Après le mot : bénéficiaire insérer les mots : et pour les associations, les noms des membres du bureau Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus transparent les subventions versées à des associations qui n'ont d'autres buts que de les recevoir. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Alinéa 31 R édiger ainsi le début de cet alinéa : « 7° L es noms et les autres ... Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit indiqué dans la déclaration d’intérêts des parlementaires les noms des collaborateurs en plus de leurs autres activités professionnelles déclarées. Il s'agit ici de faire le lien entre les collaborateurs ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots suivants: il élabore une charte de déontologie parlementaire et les modalité de son application. Cette charte prévoit également les rapports entre les parlementaires, les groupes politiques, et leurs collaborateurs. Elle définit les principes que les parlementaires et leurs collaborateurs doivent res...

Il est inséré un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé: Compléter l'article L111-1 du code de justice administrative par un alinéa ainsi rédigé: Les conventions d'arbitrages conclus par des personnes publiques ou des personnes privés dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis en appel e...

Insérer un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé: compléter l'article 2060 du code civil par un alinéa ainsi rédigé: les conventions d'arbitrage conclue selon les dispositions du présent article sont publiées au bulletin officiel du ministère concerné et sur le site internet de la personne publique concernée. elles sont suscepti...

Alinéa 5: supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les peines afférentes à la publication des patrimoines définies dans ce texte. Ils seront, selon toute vraisemblance publiés à l'étranger et sur internet sans aucune sanction, il est absurde d'interdire au journalistes français de travailler. De plus cela n'empê...

Alinéa 2: remplacer les mots: prévues aux sept derniers alinéas du présent article par les mots: suivantes: elles sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte et publiées au journal officiel de la république française. En conséquence supprimer les septs alinéas suivants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 20 rédiger ainsi cet alinéa: «Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte, et publiées au Journal officiel de la république française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre disponible les informations de ...

Alinéa 20: supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'interdiction de communication des patrimoines des parlementaires insérée à l'alinéa 20. Il n'y a aucune objection valable permettant d'exonérer les parlementaires de cette publication à partir du moment où elle est exigée pour les ministres. De plus cela maint...

Alinéa 9: Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les peines afférentes à la publication des patrimoines des titulaires de fonctions executives locales mentionnées dans le texte. Ils seront, selon toute vraisemblance publiés à l'étranger et sur internet sans aucune sanction, il est absurde d'interdire aux journ...