Transparence de la vie publique

Alinéa 2: compléter cet alinéa par la phrase suivante: Il définit également les modalités permettant aux parlementaires d'indiquer la provenance ou l'inspiration de leurs amendements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d'indiquer de manière officielle la provenance directe ou l'inspiration de leurs amendeme...

Alinéa 2: Après les mots: traitement des conflits d'intérêt Ajouter les mots: notamment les règles de déports Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des rêgles de déport des parlementaires

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «, membre du cabinet d’un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, » Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d’un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l’article 432-13 du code pénal qui puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 00...

A l'alinéa 2, après les mots : « membre du Gouvernement », insérer les mots : «, de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après l’article L. 2123-24-1, il est inséré un article L. 2123-24-2 ainsi rédigé : « Art. L . 2123-24-2. – Les personnes visées au I de l’article L. 2123-20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les indemnités et rémunérations de quelque ...

Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d’influencer une décision publique, doit s’inscrire dans un registre tenu par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. La personne morale in...

Article 13 A la première phrase de l’alinéa 4 après les mots : « qu’elles rencontrent », insérer les mots : «, ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet, ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologi...

Article 12 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d’âge à 65 ans pour l’élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparenc...

Substituer aux alinéas 4 à 6, trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 3° Deux memb...

L’article L . 52-15 du code électoral est ainsi modifié : « Après l’alinéa 4, insérer sept alinéas ainsi rédigés : » « Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : « 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ; » « 2° opération réalisée par le biais d’un co...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130-1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135-1 à L.O. 136-3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77-729 du 7 juillet 1...

Après l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12 -1. – Chaque assemblée publie les noms des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet, en précisant les liens de par...

Après l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12 -1. – Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs bénéficiaires et des projets financés sont annexés chaque année à...

L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas ...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes sont rendues publiques par la Commission. ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le plafonnement des dons au parti politique et de permettre la transparence des principaux donateurs, cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne...

A l’alinéa 2, après les mots : « la Haute Autorité de la transparence de la vie publique », rédiger ainsi la fin de l’article : «, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la transparence su...

A l’alinéa 2, les mots : « de fonctions exécutives locales mentionnées », sont remplacés par les mots : « d’un mandat de représentant français au Parlement européen et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1°A et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de sit...

Compléter l’alinéa 1 par une phrase rédigée : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens des articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que les informations contenues dans la déclaration d’intérêt puissent être réutilisées comme le p...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 32 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 6° Les noms et les autres activités professionnelles … Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit indiqué dans la déclaration d’intérêts des parlementaires les noms des collaborateurs en plus de leurs autres activités professionnelles déclarées. Il s’agit ...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire avec l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’ali...