Transparence de la vie publique

Alinéa 2 Remplacer les mots : détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts par les mots : détermine des règles déontologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des règles déontologiques, dont la portée es...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , membre du cabinet d’un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d’un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l’article 432-13 du code pénal qui puni de deux ans d’emprisonnement et ...

A linéa 2 Après le mot : Gouvernement insérer les mots : , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient concernées pa...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2123-24-1, il est inséré un article L. 2123-24-... ainsi rédigé : « Art. L . 2123-24-... – Les personnes visées au I de l’article L. 2123-20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier,...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets, les groupes parlementaires, les parlementaires ou leurs collaborateurs, en vue d’influencer une décision publique, ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d’âge à 65 ans pour l’élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publ...

Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ; 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ; ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La Commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les sept jours après la détection par la Commission des irrégulari...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130-1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135-1 à L.O. 136-3 ». Exp...

Après l'article 11 ter Insérer un artic le additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12- ... ainsi rédigé : « Art. 12 -.... – Chaque assemblée publie les noms des collaborateurs des parlementaires et...

A linéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces listes sont rendues publiques par la Commission. Exposé sommaire : Afin de faire respecter le plafonnement des dons aux partis politiques et de permettre la transparence des principaux donateurs, cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes d...

I. - Alinéa 3 Après les mots : l a personne concernée , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : s ont rendues publiques concomitamment par la Haute Autorité pour la t ransparence de la vie publ ique. II. - Alinéa 4 S upprimer les mots : ou consultées Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les décl...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : t outes les informations qu'elles contiennent peuvent être utilisées dans les conditions des articles 10, 12 et 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorat ion des relations entre l'a dministration et le public et diverses dispo...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les députés et sénateurs élus par les Français établis hors de France, les déclarations sont consultables sous format électronique dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre d...

Alinéa 22, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 22 de l'article premier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d'exercer le métier d'avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire avec l'exercice de la profession d'avocat ou de consultant. L’alinéa 24 du présent article pré...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditi...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° ... du ... relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : La publication de la loi organique dont il est quest...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil, sauf dans le cas d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, transmettent chaque année à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs ...