Transparence de la vie publique

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé : « Art. 11 - 7 - .. . – Les transferts financiers supérieur à 7500 € des partis politiques, bénéficiant d’un financ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d’influencer une décision publique, doit s’inscrir...

Alinéa 3 I. – Après les mots : de la vie publique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situat...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de président du conseil de la métropole de Lyon par les mots : de président d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article en visant la catégorie générale plutôt que l'entité particuliè...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , les enfants et les parents Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendants, de plus il n'est pas certain qu'ils acceptent de déclarer ce...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la peine concernant la publication des patrimoines. Ces publications interviendront de fait à l'étranger, pourquoi pénaliser les entreprises de journalisme françaises par rapport à leurs concurentes au delà de nos frontières? NB : La mention « Tombé » sig...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , les enfants et les parents Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendants, de plus il n'est pas certain qu'ils acceptent de déclarer ce...

Alinéa 5 Après le mot : bénéficiaire insérer les mots : et ceux des membres du bureau Exposé sommaire : Cet amendement vise à publier les noms des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions au titre de la réserve parlementaire.

Après l’alinéa 21 I nsérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique ...

Alinéa 49 Après les mots : préfecture de Paris insérer les mots : sous format électronique, dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représ...

I. – Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L. O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité, selon...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en pleine propriété , en nue propriété ou en usufruit Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 23 de l'article 3.

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement c...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : aux 1° A et par le mot : au II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeur...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les préfectures transmettent la listes des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de recenser ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les déclarations de situation patrimoniale établies par le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen sont consultables dans chaque préfecture de région de la circonscription d'élection de la personne concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-1 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conventions d'arbitrages conclues par des personnes publiques ou des personnes privées dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2060 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conventions d'arbitrage conclues selon les dispositions du présent article sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, toute clause contraire est réputée non écrite. Elles s...