Transparence de la vie publique

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les élus des Français de l’étranger, les déclarations sont consultables dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger,...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil, sauf dans le cas d’une professions libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, transmettent chaque année à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : le nom de leurs...

Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-1-… - La qualité de membre d’une fonction publique percevant un traitement classé en échelle lettre est incompatible avec la réalisation d...

Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de ren...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d’u...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 19 Remplacer les mots : une part substantielle de l’activité consiste par les mots : une part supérieure à 20% du chiffre d’affaires de l’activité consiste Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification à l’article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé de préciser le seuil de dépendance au...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué». Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout au premier a...

Amendement n° 98 rectifié, alinéa 3 Remplacer les mots : peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection du député, jusqu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat par les mots : sont rendues publiques selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissio...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires, pour les députés élus par les Français établis hors de France, et sous forme électronique. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des dé...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat par...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat par...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus ...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 135-2. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Ha...

I. - Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur, qui recense l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’ho...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil doivent transmettre chaque année à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs préstations correspondants, et l’objet du conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste non plus à ...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-1-... – La qualité de membre d’une fonction publique classé en échelle lettre est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif de député. » Expos...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre, à l’article L.O....

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat . » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d’une nouvelle activité d’av...

Alinéa 18 Après les mots : d’exercer insérer les mots : le métier d’avocat ou de consultant ou Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 18 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de ...