Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de ladurée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique delicenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motifde licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacunes de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles e...

Alinéa 58 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 4624-3 est abrogé et après l’article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-9 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-9. – Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié de...

Alinéa 22 Remplacer les mots : un poste par les mots : tout autre emploi Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un acci...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans les branches dans lesquelles la pluriactivité est particulièrement développée, est mis en place un dispositif de portabilité des droits entre groupements d’employeurs relavant de conventions collectives différentes, en vue de faciliter l’accès aux ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les négociations entre les partenaires sociaux devront traiter aussi du droit à la formation et de la reconnaissance des qualificatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électro...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – L'État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois portant sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel. Cette charte prévoit notamment la mise en œuvre, en ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ; Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle a pour objet de sensibiliser les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle, à l’intérêt que peuvent revêt...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité. Ces services – qui peuvent être par exemp...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion...

Alinéa 22 Remplacer les mots : cesse de produire ses effets par les mots : s’applique jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement insé...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation in...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion...

Alinéa 22 Remplacer le mot : un par les mots : tout autre Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selonque le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident non profess...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation...