Amendement N° 383 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Marie, Néri, Labazée, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Vincent, Duran, Madrelle, Durain.

Photo de Didier Marie Photo de Alain Néri Photo de Georges Labazée Photo de Henri Cabanel Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Gaëtan Gorce Photo de Maurice Vincent Photo de Alain Duran Photo de Philippe Madrelle Photo de Jérôme Durain 

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacunes de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Par ailleurs ce budget est très majoritairement utilisé en totalité par les CE qui ne disposent donc pas de ressources pouvant permettre l’application des dispositions supprimées. Enfin, ces dispositions, si elles étaient adoptées, auraient pour effet d’inciter les employeurs à refuser de payer les expertises afin de les faire financer par les CE.

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