Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes. Exposé sommaire : Le recours accru à la négociation d’entreprise pro...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Permettre la mise en œuvre d’un grand plan de formation et de qualification grâce auquel chaque salarié disposant d'un niveau de formation inférieur au niveau 4 bénéficie d'actions de formation lui permettant d'accéder au minimum au niveau immédiatement supérieur dans un délai de cinq ans...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Diminuer le chômage, en prévoyant qu’un accord de branche fixe les conditions dans lesquelles les salariés en formation sont automatiquement remplacés pendant la durée de celle-ci par un demandeur d'emploi préalablement préparé ; Exposé sommaire : Depuis 2012 et le lancement du « plan c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Renforcer les garanties des salariés face aux mutations économiques ; Exposé sommaire : Si la compétitivité constitue un enjeu, il ne peut être confondu avec l'objet du droit du travail. Celui-ci a été des l'origine conçu pour assurer la protection du salarié et, comme l'ont rappelé les auteurs de la ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter le code du travail aux mutations de l’économie en pérennisant les périodes de professionnalisations ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6324-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-1. – Les périodes de professionnali...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’échelle de chaque zone d’emploi, et pour une durée de trois ans, le ministre en charge du travail et de l’emploi désigne un commissaire en charge de la coordination de toutes les politiques de l’emploi, d’insertion, de formation et d’aide à la création d’entreprises...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’urgence pour l’emploi Exposé sommaire : Alors que la priorité de nos concitoyens demeure la lutte contre le chômage, le projet de loi que nous présente le gouvernement n'exercera sur l'emploi qu'un effet marginal, ce qu'illustrent les rares lignes que lui consacre l'étude d'impact. C'est une autre...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de l...

Alinéa 267 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3122–11 – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exp...

Après l’alinéa 231 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-64-… – Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin q...

Alinéa 156 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121–43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines. Exposé sommaire : L’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Exposé sommaire : Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire d...

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise II. – Alinéas 23 et 24 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établisse...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorga...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commissions paritaires mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des titres II à V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l'impact de ces accords s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des...