Amendements de Henri de Richemont

A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le mot : publication par le mot : publicité Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, après les mots : Les créanciers insérer le mot : successoraux Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 789 du code civil, remplacer les mots : huissier ou notaire par les mots : un huissier ou un notaire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil : Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots : une juste raison par les mots : des motifs légitimes Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots : tenu pour par le mot : réputé Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil, remplacer le mot : du par le mot : de Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

Après les mots : fruits et revenus rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Exposé sommaire :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...

Rédiger comme suit cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans l'article 181 les mots : , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois sont remplacés par les mots : à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou . 2° Dans l'article 183, les mots : une année sont remplacés deux fois par les...

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant é...

Dans cet article, remplacer la référence : 222-31 par la référence : 222-30 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : «, ou par le ministère public ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux phrases avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170 du code civil : Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement comp...

Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ». Exposé sommaire :

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1647 C ter du même code : 1. Dans le premier alinéa du I, supprimer les mots : assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale d...