Amendements de Henri de Richemont

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les dépenses payées par les contribuables, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifié...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 92 du code général des impôts, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … Les professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé visés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ...- Une quote-part des revenus, définis au 1. de l'article 92, d'un professionnel libéral exerçant ses activités et ayant son domicile fiscal en France, perçus au ti...

I. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée. II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : «, et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ». Exposé sommaire : Ce...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, son salaire est insaisissable. Exposé sommaire : Pour lutter contre le travail non déclaré et consolider la situation du débiteur, si ce dernier est autorisé à exercer une activité salar...

Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots : le liquidateur insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le problème des intérêts ...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes : « au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : mandataire judiciaire insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Constat est fait que l'échec d'une conciliation dans un délai de 18 mois est souvent le résultat d'un accord non équilibré entre le...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.123-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déclarer comme adresse de l'entreprise celle de locaux occupés en commun par plusieurs ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II. Dans le premier alinéa de l'article L. 5...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » Exposé sommaire : Aligner le rég...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 151 septies – I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranc...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : qui exploitent un fonds de commerce insérer les mots : ou un fonds artisanal Exposé sommaire : Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : soit insérer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, et dans le troisième alinéa du même texte, après le mot : soit supprimer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, Exposé...