Amendements de Henri de Richemont

I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ». ... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'arti...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions introduite par l'amendement n° 62 voté par l'Assemblée Nationale. Réserver la répartition de compétences entre les deux ordres au législateur est une solutio...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-23 du code de l'environnement, supprimer les mots : depuis un navire étranger Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution. Tel qu'il ressort de la rédaction...

I. - Supprimer les II et III du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-20 du code de l'environnement. II. - En conséquence, dans le IV du même texte, remplacer les mots : aux I à III par les mots : au I Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le deuxième niveau de gravité concernant les pollutions par...

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-18 du code de l'environnement par les mots : dans une limite de 5 millions d'euros Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II a modifié les articles L. 218-10 et suivants du code de l'environnement, en aggravant fortement les sanctions pénales en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de la ...

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ». II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes,...

Rédiger comme suit cet article : I. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. II. Le code civil est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ; 2° ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé: « Chapitre VII sexies « Contribution pour une pêche durable « Article 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autre...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, après les mots: « en vigueur, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les dispositions de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ». E...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 132-21 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 132-21.- Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur d...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 132-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4-1. - Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - L'article L. 223-11 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire détermi...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 132-9 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé d...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223-10-2. - I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b) du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, dans les conditions prévues au II...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 132-9-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-3. - I. - Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire :

I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-5 du code des assurances, remplacer les mots : au dernier alinéa de l'article L. 132-23 par les mots : à l'article L. 132-23-1 II.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 223-19-1 dans le code de la mutualité, rempla...