Amendements de Henri de Richemont

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. » Exposé sommaire : La preuve de la qualité d'hérit...

I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'amendement n° 203 : « Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Tribunal de Grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et après débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification. II - Dans les cinquièm...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou d'une pension de retraite. Exposé sommaire : La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que g...

Rédiger comme suit cet article : L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre dérogatoire, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance peuvent être ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont de la même nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les navires immatriculés au registre international français, sur lesquels il est souhaitable, en cas de difficulté survenant à bord, que le capitaine et son suppléant...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont de la même nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les exigences en matière de sécurité à bord. Il est en effet fortement souhaitable, en cas de difficulté, que le capitaine et son suppléant s'expriment couram...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : « 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres re...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives... Exposé sommaire : La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépenda...

I. - Compléter le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital ...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, remplacer le montant : 50 000 € par le montant : 70 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La per...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due ...

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : à l'accès aux services publics par les mots : à la liberté d'accès aux services publics Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave ...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : exercice insérer le mot : individuel Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit d...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2. En...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de b...

Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté d'aller et venir ; - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; - la liberté du ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique. Exposé sommaire : Le présent amendement...