Amendements de Henri Leroy

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Amendement n° 128 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. « Ces peines so...

Après le TITRE I er , insérer un TITRE I er bis , incluant un article 3 bis , ainsi rédigé : TITRE Ier bis : AMELIORATION DE L’ARTICULATION D’UN EMPLOI SALARIE AVEC UN MANDAT ELECTIF LOCAL Article 3 bis I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu au...

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une commune caractér...

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L252-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Instit...

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’in...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l’avant-veille par les mots : la veille Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève. La réduction de ce délai doit permettre le plus longtemps possible aux agents qui le souhaiteraient de renonc...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, et les emplois de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cr...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Il est très urgent d’attirer et de fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie. Le texte prévoit en ce sens deux dispositifs : - Le premier qui introduit un accès par la voie de promotion interne dérogatoire uniquement sous condition d’ancienneté - Le second ...

Alinéa 2 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 5 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.