Amendements de Henri Leroy

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe su...

Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25 Après chaque occurrence du mot : professionnel insérer les mots : de santé et après chaque occurrence du mot : professionnels insérer les mots : de santé Exposé sommaire : En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les causes de dégradation de la vue sont multifactorielles et augmentent naturellement avec l’âge. Le repérage des « pré-fragilités » visuelles de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165-2 est ainsi modifié : a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; b) Après la première p...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et d...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 5121-14-12-1 par la référence : L. 5121-14-2-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le “2” de l’article est un “12” dans la rédaction proposée par le Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Après le mot : utilisation insérer les mots : pour une période de cinq ans renouvelable, délivrée Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise les modalités de l’article L.5121-15 du Code de Santé Publique. Le texte dans sa version actuelle produit deux alinéas, le 21 qui établit que ...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation. Exposé s...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette évalua...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ; Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est simple : il s’agit de ...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vis...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du con...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une ...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur est alors placé en rétention en application du troisième alinéa de l’article L. 741-1 pour la durée ...