Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 2 Supprimer les mots : , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre. Or, la lutte contre le tabagisme doit s'attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac, plutôt que de viser des produits...

Alinéa 5 Après la première occurrence des mots : protocole thérapeutique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans e...

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer les mots : s'effectue en lien avec par les mots : est porté à la connaissance de Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l'alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : «, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : L’article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre. Or, la lutte contre le tabagisme doit s’attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac, plutôt que de viser des prod...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : Cet amendement c...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48, 5% à 23, 5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. M...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le reven...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État autorise à compter du 1 er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement de la taxe su...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les ce...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges fin...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières const...

Après l’article 47 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 nonies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour ...

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire progressivement jusqu’en 2018 le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des établissements du rés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à cette dotation. Il émet des prop...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : de moins de 50 000 habitants par les mots : situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.