Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermi...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale, la mention de la compétence...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a) Le ...

Après l’article17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif méd...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut aussi s’adresser, pour la première visite, à l’une des personnes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses co...

Après l'article 30, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3 -1. - La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous réserve de l'acco...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.4321-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : Au premier alinéa, le mot : « autoriser » est remplacé par : « délivrer » et les mots : « à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par : « l'équivalence du titre professionnel...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV- L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, visant à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec l'objet de cet article visant à « permettre au plus grand nomb...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ; Exposé sommaire : Alors que le programme d'actions du plan climat-air-én...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l’exécutif de l’EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Bien que cette nouvelle exigence puisse être justifiée par la nécessité d’associer les collectivités concernées par le développement de projets éoliens,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que, lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation, d'un minimum de 500 mètres, est appréciée au regard de l'étude d'impact, ce qui constitue une évidence. Dans le cadre de l'autorisation ICPE, l'étude d'impact...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent article introduit par le Sénat en première lecture allonge de 14 à 30 jours le délai de rétractation dont bénéficie le propriétaire bailleur d'un terrain sur lequel est prévu un projet éolien. En outre, il oblige le promoteur à informer le bailleur de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de cr...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : le cumul de et les mots : et de la puissance autoconsommée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de la puissance installée retenue par le Sénat en première lecture, étant définie comme la puissance active maximale injectée au point de livraison , ce qui per...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Après les mots : in situ insérer les mots : , définis par arrêté ministériel, Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir précisément les équipements de récupération de chaleur in situ qui bénéficieront désormais des mêmes règles que les équipe...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle contient obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (en...