Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (en...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseigneme...

Alinéa 14 Après les mots : les plus démunies insérer les mots : , ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux, Exposé sommaire : Si l’énergie et les services énergétiques doivent être garantis aux personnes les plus démunies, il est également nécessaire de les garantir aux habitants des territoires hyper-ruraux, qui subissent quot...

Alinéa 8 Remplacer les mots : un droit d’accès de tous les ménages par les mots : à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou...

Avant l’article 23 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ainsi rédigé : « Art. 18. –...

Avant l’article 23 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « acquéreur », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’a...

Avant l’article 93 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans les entreprises artisanales, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les semestres à l’initiative de l’em...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage u...

Après l’article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entrepris...

Après l’article 25 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'état du droit concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'autorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés, ce n'est pas en prenant autant de gants avec les fraudeurs qu'il y parviendra. Mais peut-être son objectif est-il autre ? Aligner les conditions de travail et de rémunération des travailleurs sur celles de leurs con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Accepter cet article revient à désarmer l'inspection du travail en faisant disparaitre ses recours dans le labyrinthe judiciaire déjà encombré. En matière d'efficacité et de simplification on pourrait imaginer mieux. On remarquera aussi qu'aucune étude d'impact n'évalue le surcroît de charge pour les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de supprimer la peine d'emprisonnement prévue en cas d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, d'entrave à leur désignation, de non création des comités prévus par la loi et d'entrave à leur fonctionnement, de non présentation du bilan social de l'entreprise ou d'établ...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d’appel en matière prud’homale Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.

Alinéa 13 Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : Si améliorer la coordination entre juge et conseillers est souhaitable, elle ne doit pas prendre la forme d'une mise sous surveillance du second par le premier. La participation une fois par an du juge départiteur à l'AG du conseil de prud'hommes est d'autant plus suffisante que d'...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La « barémisation » prévue dans ces alinéas aura pour résultat de développer les stratégies de recours au prud'homme en fonction d'un calcul coût/avantage. Elle représente aussi une forme de déjudiciarisation de l'institution. Cette automaticité réduit considérablement le rôle du juge q...

I. – Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 46 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'y aucune raison de changer l'actuelle hiérarchie des sanctions. A moins, une fois encore qu'il s'agisse de faire douter de la qualité de la justice rendue par les prud'hommes.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à l'institution elle-même.

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administrati...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1. Exposé som...