Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 44, VIII (non modifié) Supprimer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la possibilité pour les départements de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : L’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. NB :La présente rectification ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les conseils départementaux Exposé sommaire : Les orientations définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ? NB :La présente rectifica...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les nouveaux rapports prévisionnels demandés aux communes relèvent du bon sens. Sauf qu’à en juger par ce que sont réellement les Débats d’Orientation budgétaire dans les collectivités et par la fiabilité des prévisions budgétaires de l’Etat qui dispose pourtant d’autres moyens que les ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article laisserait supposer que les communes doivent exécuter les préconisations émises par la Cour des Comptes, ce qui est une mise sous tutelle non prévue par la constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur . Le présent amendement vise conséquemment à su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : par transfert 2° Remplacer les mots : ou par délégation par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue et à rien les possibilités de péréquation entre les terr...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers ; » Exposé sommaire : Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territoire. L’...

Alinéa 41 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objecti...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qu'elle met en œuvre Exposé sommaire : Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. » La politique ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et envi...

Alinéa 55 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Un délai de trois ans pour l'élaboration du schéma est trop long, en considération des six années dont dispose le conseil régional pour mettre en oeuvre le programme sur la base duquel il a été élu. Les auteurs du présent amendement proposent que ce schéma soit élabor...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs et les députés dans chaque département. » Exposé sommaire : Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP. NB :La présente re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’act...