Questions écrites de Hervé Gillé

Mise en place du guichet unique électronique

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'instauration du guichet unique électronique. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui vise à lever les obstacles au développement des entreprises, instaure dans ses deux pr...

Inégalités de financement et hétérogénéité des structures France services

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inégal financement des structures France services et ses conséquences. La création des maisons France services, dans la continuité des mais...

Lutte contre la cyberpédocriminalité

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la cyberpédocriminalité. Actuellement, les fournisseurs d'accès internet n'ont aucune obligation légale de signalement ou de retrait des contenus pédocriminels qu'ils hébergeraient ; ils peuvent, s'ils le désirent, retirer ce type de contenus mais cela se fait sur la base du ...

Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obligation de ...

Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. L'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation...

Délais d'obtention du permis de conduire international

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les délais d'obtention du permis de conduire international qui est particulièrement long par rapport aux délais de traitement des demandes par ...

Révision des objectifs de mixité sociale de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la révision à la baisse des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) en termes de mixité sociale par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation...

Entreprises et hausse du coût de l'énergie

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie. Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 vise à soutenir jusqu'à la fin de l'année les nombreuses entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représ...

Extension de l'exonération du versement mobilité aux structures de l'économie sociale et solidaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le bénéfice d'une extension de l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), structures pouvant être particulièrement vulnérables face aux aléas économiques. En effet, l...

Pénurie de secrétaires de mairie

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les solutions à la pénurie de secrétaires de mairie. Le 16 septembre 2022, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l'ass...

Plan de prévention du risque inondation

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique et le financement de gestion du risque d'inondation. Après les incendies de Gironde, le risque d'inondation, cet hiver, est très important. En effet, les pins brûlés qui avaient été implantés sur ce territoire absorbent près de 150 litres d'eau par jour. Ainsi, su...

Fermeture des bureaux de poste

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fermeture des bureaux de poste en Gironde. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a acté la transformation de La Poste en société anonyme tout en confirmant ses missions de service public telles que le service universel p...

Impact des délestages sur les installations de production et distribution d'eau potable

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le potentiel impact des délestages tournants sur les installations de production et distribution d'eau potable. La crise énergétique de cet hiver sera sans précédent. Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l'impact qu'aura cette crise et la volonté d'aller vers plus de sobriété est très appréciée. Un...

Chasse à l'alouette des champs avec filets

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les textes encadrant la chasse à l'alouette des champs avec des filets. Le recours au filet dans le cadre de la chasse est interdit, par principe, à l'article 8 de la Directive européenne sur les oiseaux n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009. L'article 9 prévoit une dérogation à cette inter...

Situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde, alertée par l'union régionale professionnels de santé (URPS) infirmiers libéraux de Nouvelle-Aquitaine et le conseil de l'ordre des infirmiers de Gironde. Lors des deux épisodes incendiaires de cet été, de no...

Moyens alloués aux missions locales

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire évolution des moyens alloués aux missions locales. Le réseau des missions locales ne cesse de démontrer sa capacité d'adaptation et la qualité de son travail au travers des crises qui plongent la jeunesse dans la précarité. La reconnaissance de leur expertise se traduit par une...

Place de l'éducation sportive

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la place de l'éducation physique et sportive dans l'éducation nationale. Depuis plusieurs années, la situation de la discipline d'éducation physi...

Maintien des missions de service public de La Poste

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indispensable maintien des missions de service public de La Poste dans les territoires. La Poste dispose de quatre missions de service public définies par les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France T...

Conditions d'exercice du métier d'infirmière

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la profession infirmière et les évolutions de ce métier. Le fracture entre les professionnels de santé et leur secteur ne cesse de croitre. D'après une enquête menée par les organisations représentatives, quatre infirmiers sur dix envisagent de quitter leur métier depuis la crise du covid. Ce ...

Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence de l'obligation à l'autoconsommation de biométhane dans les installations de méthanisation agricoles. Réelle filière d'avenir dans le mix énergétique, la méthanisation présente des avantages notoires en termes de réductions de gaz à effet de serre. En plus de participer à l'économie circulaire ...