Amendements de Hervé Marseille

Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l?issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes...

Rédiger ainsi cet article : Au sixième alinéa de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 273-5. – Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune. « Dans le cas où le co...

Alinéas 11, 12, 28 et 29 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La pré...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rect...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le présent amendement porte le seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales de 1000 à 1500 habitants. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élection des conseillers départementaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fracti...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 16. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objecti...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ou chef de service par les mots : , chef de service ou chargé de mission 2° Après les mots : directeur de cabinet insérer les mots : , de conseiller Exposé sommaire : Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctio...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 2, tableau, troisième colonne 1° Deuxième, troisième et cinquième lignes Remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 2 2° Huitième ligne Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 3° Dix-septième et dix-huitième lignes Remplacer le nombre : 12 par le nombre : 13 Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi adapte le no...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une telle expérimentation évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix e...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une première tranche de consommation gratuite, dès lors qu’elle est applicable à tout abonné du service public, pose le problème de bénéficier autant aux abonnés en difficulté financière qu’aux abonnés ne connaiss...

Alinéa 25, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnet est d'i...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.

Alinéa 49 Remplacer les mots : à l'État par les mots : à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformera...