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Propositions de loi de Hervé Marseille

107 propositionss de loi signées

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20/06/2016 — Proposition de loi N° 700 (2015-2016) relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant

30/03/2016 — Proposition de loi N° 520 (2015-2016) visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

11/02/2016 — Proposition de loi N° 398 (2015-2016) relative à l'indemnisation des maires

25/01/2016 — Proposition de loi N° 324 (2015-2016) visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes

17/12/2015 — Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

25/11/2015 — Proposition de résolution N° 198 (2015-2016) tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

06/10/2015 — Proposition de loi N° 13 (2015-2016) relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale

29/06/2015 — Proposition de loi N° 568 (2014-2015) visant à proroger le « pacte financier » pour la création de communes nouvelles visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles

12/05/2015 — Proposition de loi N° 437 (2014-2015) visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur

08/10/2014 — Proposition de loi N° 5 (2014-2015) relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d'intercommunalités d'au moins 200 000 habitants

11/09/2014 — Proposition de loi N° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant

28/07/2014 — Proposition de loi N° 784 (2013-2014) tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

07/05/2014 — Proposition de loi N° 518 (2013-2014) relative à la décentralisation des enseignements artistiques

05/05/2014 — Proposition de loi N° 494 (2013-2014) autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

13/02/2014 — Proposition de loi N° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Cosignataire (4 commentaires)

16/10/2013 — Proposition de loi N° 81 (2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

04/04/2013 — Proposition de loi N° 481 (2012-2013) constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

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