Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 13 (2015-2016)
relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Jean-Baptiste Lemoyne
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Fabienne Keller, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Natacha Bouchart, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Abdourahamane Soilihi, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Saugey, Cédric Perrin, Charles Revet, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Éric Doligé, François Bonhomme, François Commeinhes, Gérard Bailly, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Vial, Ladislas Poniatowski, Louis-Jean de Nicolay, Mathieu Darnaud, Michel Bouvard, Michel Houel, Patrick Chaize, Philippe Leroy, Pierre Charon, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René Danesi & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les 500 000 élus locaux qui oeuvrent au sein des conseils municipaux et de leurs émanations que sont les établissements publics de coopération intercommunale constituent un exemple d'engagement concret pour servir et faire fonctionner au quotidien la République.
Ces femmes et ces hommes, qu'ils soient conseillers municipaux, adjoints au maire, maires, conseillers syndicaux ou communautaires, vice-présidents ou présidents d'intercommunalités ou de syndicats participent de façon décisive à la vie des services publics sur notre territoire, le plus souvent sans compter leur temps.
Si nous souhaitons que la République soit incarnée et présente partout en France, nous ne pouvons nous passer de ces acteurs de terrains, relais essentiels auprès des Français.
La plupart de ces élus locaux ne sont pas indemnisés.
Lorsqu'ils le sont, le niveau indemnitaire, en particulier en milieu rural, reste modeste par rapport à ce qui devrait être payé par le...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui