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Proposition de loi N° 13 (2015-2016)
relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Jean-Baptiste Lemoyne
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Fabienne Keller, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Natacha Bouchart, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Abdourahamane Soilihi, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Saugey, Cédric Perrin, Charles Revet, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Éric Doligé, François Bonhomme, François Commeinhes, Gérard Bailly, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Vial, Ladislas Poniatowski, Louis-Jean de Nicolay, Mathieu Darnaud, Michel Bouvard, Michel Houel, Patrick Chaize, Philippe Leroy, Pierre Charon, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René Danesi & Yves Pozzo di Borgo
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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