Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : La loi de modernisation du droit des outre-mer a cons...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. Exposé sommaire : La loi de modernisation du droit des outre-mer a consacré une disposition mettant fin par anticipation aux surcoûts de « roaming » dans les outre-mer p...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge du suivi et du contrôle des pl...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compt...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l’État ou ses étab...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité et rencontre son collège...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

L’alinéa 8 est ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose, à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public, la publication, dans les deux ans suivant la publication de l...

Après l'alinéa 8 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article L. 111-5-3, il est inséré un article L. 111-5-4 ainsi rédigé : « Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis ...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour attribuer le marché public au candidat q...

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase du deux...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judi...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de...