Amendement N° 39 (Retiré avant séance)

La loi de modernisation du droit des outre-mer a consacré une disposition mettant fin par anticipation aux surcoûts de « roaming » dans les outre-mer pour les appels et les SMS au 1^ermai 2016, avant la date prévue par le règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015.

Cette mesure par anticipation s’avère inapplicable en l’état, du fait de l’absence des « actes d’exécution de la Commission européenne fixant les règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur d’itinérance doit transmettre [à l’autorité réglementaire nationale (ARCEP en France)] aux fins de cette évaluation. », prévus par l’article 6 quinquies du règlement européen.

Cette mesure introduite dans la loi de modernisation du droit des outre-mer partait d’un objectif légitime, consistant à faire bénéficier les ultramarins de la suppression des surcoûts de « roaming ». Elle risque néanmoins, en ne s’alignant pas sur le calendrier par ailleurs prévu au niveau communautaire, de provoquer une véritable déstabilisation de l’équilibre concurrentiel du marché des communications électroniques en outre-mer et en métropole, très préjudiciable aux opérateurs et in fine aux consommateurs (risques de « roaming » permanent et risques de remise en cause de l’équilibre économique global des offres).