Amendement N° 40 (Retiré avant séance)

La loi de modernisation du droit des outre-mer a consacré une disposition mettant fin par anticipation aux surcoûts de « roaming » dans les outre-mer pour les appels et les SMS au 1^ermai 2016, avant la date prévue par le règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015.

Après l’adoption de la loi de modernisation du droit des outre-mer, la Ministre de l’Outre-mer a déclaré qu’il faudrait « par la voie réglementaire anticiper les travaux qui conditionnaient l’application de la disposition en Europe, de manière à préserver les investissements dans les marchés domestiques et d’outre-mer. Nous allons lancer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais avec les opérateurs dès l’adoption de la loi. »

Cette mesure par anticipation s’avère en effet inapplicable en l’état, du fait de l’absence des « actes d’exécution de la Commission européenne fixant les règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur d’itinérance doit transmettre [à l’autorité réglementaire nationale (ARCEP en France)] aux fins de cette évaluation. », prévus par l’article 6 quinquies du règlement européen.

Ainsi, et comme la Ministre de l’Outremer l’a elle-même annoncé, cette mesure nécessite d’être complétée par voie réglementaire, afin de la rendre applicable et ne pas engendrer de graves déséquilibres sur le marché des communications électroniques en outre-mer et en métropole.