Amendement N° 38 (Retiré avant séance)

L’article 11 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer qui a modifié l’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques a supprimé les frais d’itinérance ultramarine pour les communications vocales et les minimessages (SMS) à compter du 1er mai 2016.

Ce faisant, le législateur a :

- anticipé la suppression progressive des tarifs d’itinérance européenne prévue par le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;

- supprimé les frais d’itinérance pour les communications ultramarines entre la métropole et les départements d’outre-mer excepté pour les transferts de données pour lesquels les dispositions du règlement européen s’appliqueront.

A l’occasion du vote de la loi d’actualisation du droit des outre-mer à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, la ministre des outre-mer a déclaré au sujet de cet article :

» Par cette disposition, le Parlement a donc décidé, avec le soutien du Gouvernement, d’anticiper d’une année l’application du règlement pour ce qui concerne les échanges téléphoniques et les minimessages entre l’outre-mer et la métropole. Ce n’est pas une révolution ; c’est une simple anticipation d’une année. Il faudra cependant, par la voie réglementaire, anticiper également les travaux qui conditionnaient l’application de la disposition en Europe, conformément au règlement européen, de manière à préserver les investissements sur les marchés domestiques et dans les outre-mer. Nous allons donc lancer les travaux nécessaires avec les opérateurs dans les meilleurs délais, dès l’adoption de la loi. »

La nécessité de mener et conclure ces travaux réglementaires a été soulignée par l’Arcep qui, dans son avis n° 2015-1079 de l’ARCEP publié le 21 janvier 2016, met en exergue les graves conséquences qu’emporterait une application de la disposition législative sans ces travaux : hausse des prix des forfaits à bas coût en France métropolitaine, baisse de l’investissement au détriment de la qualité du réseau en outre-mer, distorsion de concurrence entre les opérateurs nationaux et les opérateurs locaux ultramarins, qui s’en trouveront fragilisés.

L’ARCEP souligne notamment la nécessité d’introduire des limites d’usage raisonnable par le client final au-delà de laquelle les opérateurs pourront facturer des frais, de manière à éviter les cas d’itinérance permanente (carte SIM achetée auprès d’un opérateur métropolitain aux fins d’un usage permanent en outre-mer). L’Autorité rappelle que ces chantiers sont actuellement menés au niveau européen et sont toujours en cours.

Le présent amendement vise à suspendre l’applicabilité de la fin des surcoûts d’itinérance à la conclusion des travaux menés au niveau européen quidevraient intervenir d’ici le 15 juin 2017.

Dans l’entretemps, le renvoi explicite par la loi au règlement européen sur l’itinérance assure aux habitants des départements d’outre-mer le bénéfice dès le 30 mars 2016 d’une première baisse significative de 80 % des tarifs des communications vocales et des transferts de données.